Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (plus communément appelées CGV) sont conclues entre :
D'une part, SAS Prest Impec avec pour nom commercial « Le Parking de l'Aéronautique », détenteur et exploitant de la marque et des produits « Le Parking de l'Aéronautique », société au capital de 30.000 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 843 493 644 et dont le siège social est situé 19 rue de l’aéronautique 44340 Bouguenais.
Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ici appelé «Client» visitant ou effectuant une réservation ,appelé «Réservation» vendu par « Le Parking de l'Aéronautique ».
SAS Prest Impec par son nom commercial « Le Parking de l'Aéronautique » propose un service de stationnement appelé «Service», via son site internet https://www.parking-aeronautique.com/
, son application mobile aussi appelé «lien internet » ,par téléphone ou sur place.
Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserves aux CGV. Aucune condition particulière - condition d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de la « SAS Prest Impec », prévaloir sur les présentes CGV.
1.LE SERVICE
Le Service , proposé sous le nom commercial « Le Parking de l'Aéronautique » est le suivant réservation d un stationnement pour le client.
Par la prise en charge sur rendez-vous du véhicule (auto,moto,van…etc…) du Client, le stationnement dudit véhicule client dans l un de nos parcs clos en extérieur et/ou en couvert suivant la réservation et la disponibilité des parcs à ce stationnement est inclus un service de transfert aller et retour gratuit du Client sur l’Aéroport de Nantes-Atlantique. Le prixpayé de mise à disposition d une ou de plusieurs places de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance, mais uniquement les frais pour la réservation et le prixde l entreposage du véhicule pendant la durée fixée par la réservation client.
Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (longueur supérieure à 5 mètres et/ou largeur supérieure à 2 mètres) sont susceptibles de ne pas être acceptés ou bien assujetti d’un supplément par la société SAS Prest Impec au moment de leur prise en charge d un montant de 15€ pendant la durée de stationnement.
Le client certifie qu’il est propriétaire et utilisateur du véhicule qu’il remet à la société SAS Prest Impec et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.
2.HORAIRES DES DEPÔTS ET REPRISE DES VEHICULES
« Le Parking de l'Aéronautique » est ouvert 7 jours/7 et 24/24 uniquement sur réservation pour les dépôts et/ou récupérations de véhicules
3.RESERVATIONS
La Réservation passée par le Client sera considérée acceptée par celui-ci et « Le Parking de l'Aéronautique » lorsque les étapes suivantes auront été respectées :
Pour effectuer une Réservation de service de stationnement , le Client devra renseigner les champs qui lui sont proposés sur le site ou sur le questionnaire à remplir sur place .
La Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de « Le Parking de l'Aéronautique » confirmant la prise en charge de sa Réservation.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par « Le Parking de l'Aéronautique » pour communiquer avec lui. Le Client devra notifier à « Le Parking de l'Aéronautique » de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email envoyé par « Le Parking de l'Aéronautique » sur cette adresse électronique sera considéré comme reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par « Le Parking de l'Aéronautique » à ce numéro de mobile sera considéré comme reçu par le Client.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou de son identification. « Le Parking de l'Aéronautique » ne pourra être tenu responsable des problèmes logistiques liés directement ou indirectement à des informations mal renseignées par le Client au moment de sa réservation.
Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par « Le Parking de l'Aéronautique », à tout moment, de l’accès au Service proposé, même si « Le Parking de l'Aéronautique » aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à « Le Parking de l'Aéronautique » devant les juridictions compétentes de Nantes
4.DROIT DE RETRACTATION
Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de cinq jours à compter de la date de la Réservation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois le Client ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service de stationnement a commencé avant la fin du délai de cinq (5) jours francs à compter de la confirmation de la Commande.
Pour assurer un traitement rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, le Client peut le signaler auprès du service client de « Le Parking de l'Aéronautique » par email ou téléphone.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités hors frais bancaires imputés à « Le Parking de l'Aéronautique » pour effectuer le remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, « Le Parking de l'Aéronautique » s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Client est remboursé par un crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque par la SAS Prest Impec
5.FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PARKING
5.1 Disponibilité horaire du service et demande de modification par le Client
Le service de stationnement de « Le Parking de l'Aéronautique » est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors des horaires d’ouvertures du bureau, le client devra demander au service client de « Le Parking de l'Aéronautique » qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.
En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture du bureau et sans en avoir informer le service client « Le Parking de l'Aéronautique » se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client.
Le Client ne peut modifier les horaires de sa réservation sans l’accord préalable de « Le Parking de l'Aéronautique » ; il se doit de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou tardive à l heure du rendez-vous. Le Client est prié de prévenir « Le Parking de l'Aéronautique » en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance.
Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut le faire sur le site internet ,sur l'application mobile ou par téléphone à « Le Parking de l'Aéronautique »
Si la demande de modification du Client intervient moins de 48h avant l'horaire de prise en charge prévu lors de la réservation ou à toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion d un montant de 15€ TTC seront facturés pour valider la modification. Aucun frais de gestion ne sera facturé si la demande intervient plus de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu .
« Le Parking de l'Aéronautique » se réserve le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation. Dans ce cas, « Le Parking de l'Aéronautique » s'engage à proposer un autre horaire au Client le plus rapproché possible de l'horaire de prise en charge réservé .Il sera acheminé par la prochaine navette en fonction des places disponibles et dans la mesure où cela ne pénalisera pas les autres clients ayant respecté l’horaire de rendez-vous.
Si le changement des horaires du Client implique un allongement de séjour, le supplément du parc devra être réglés pour valider la modification pour chaque période de 24h supplémentaire entamée.
Si la modification des horaires du Client engendre une réduction du stationnement réglés par le client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
5.2 Prise en charge du véhicule par « Le Parking de l'Aéronautique » et état des lieux numérique
Le Client se présente à la date et l’heure du rendez-vous sur le parc de « Le Parking de l'Aéronautique » lors de sa Réservation précisées dans l’email de confirmation.
Un état des lieux peut être souscrit lors de la réservation en cochant l'option : Etat des lieux (facturée 10 €). Le Parking de l'Aéronautique décline toute responsabilité si l'option n'a pas été cochée. Aucune réclamation ne pourra être faite à partir du moment où le véhicule a quitté l'enceinte du Parking de l'Aéronautique.
« Le Parking de l'Aéronautique » n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge ni les accessoires automobile fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. « Le Parking de l'Aéronautique » ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets une fois le véhicule pris en charge.
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité des éventuels dégâts occasionnés par l’intrusion non maitrisable d’animaux du type volatiles, chats, chiens errants a l intérieur du parc extérieur
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité en cas de panne du véhicule quelle qu’elle soit de même pour ce qui concerne les bris de glace hors agression ou vandalisme.
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité relative aux bagages et effets personnels qui demeureraient dans les véhicules laissés en garde et/ou lors des transferts (aller et retour).
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité en cas de «car jacking», «home jacking», tempête, grêle et tout autres dégâts liés à des causes naturelles. Il appartient au client de vérifier d'être assuré pour ces cas.
Le Client confie les clés, la carte grise et l’attestation d’assurance de son véhicule à « Le Parking de l'Aéronautique » le temps de son séjour. Des photocopies de ces documents seront acceptées le cas échéant.
Une fois l'état des lieux signé par le Client en présence d un employé , le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son véhicule par « Le Parking de l'Aéronautique ». Seul L'horaire d'envoi fait foi sur l'heure exacte de mise en action de la couverture d’assurance de « Le Parking de l'Aéronautique » au véhicule confié.
L employé de « Le Parking de l'Aéronautique » stationnera le véhicule du client suivant la réservation demandée jusqu’au retour du client.
5.3 Stationnement du véhicule
« Le Parking de l'Aéronautique » assure la garde du véhicule dans un lieu clos, sécurisé et surveillé à l'aide de vidéo surveillance et équipé de portes ou barrières d'entrée/sortie infrarouges.
Le Client autorise « Le Parking de l'Aéronautique » pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer dans un rayon de 10km maximum si besoin.
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter des conditions météorologiques pluie, variation de températures, orages, grêle, grêlons, tornade, tempête …etc….
5.4 Transfert des clients
Le service de navette est compris dans la prestation. Le Client sera pris en charge par la navette ou notre service voiturier. Une réservation inclus la prise en charge de 2 personnes maximum ainsi que 2 bagages maximum par personne. Nous prions à nos clients de bien vouloir déposer les autres passagers et bagages avant sur l’aéroport pour des raisons de logistique et de rapidité. Au retour, si le nombre de personnes à ramener excède le nombre de places disponibles dans la navette, nous ne prendrons que les chauffeurs. A défaut, les clients attendrons le retour de notre service navette ou voiturier (environ 8 minutes minimum)
« Le Parking de l'Aéronautique » se réserve le droit d’exclure tout passager dont le comportement peut causer un trouble au reste du groupe ou de nature à créer un danger pour la sécurité des autres clients: agressivité, non-respect des autres passagers, de la politique de « Le Parking de l'Aéronautique »… etc….
La consommation d’alcool, de cigarettes et de tout autres produit prohibé est strictement interdite dans l’enceinte De « Le Parking de l'Aéronautique » et dans les véhicules de transfert.
5.5 Restitution du Véhicule au Client
Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter l’employé de « Le Parking de l'Aéronautique » avec le numéro de portable qui lui a été communiqué dans l'email de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client.
L’employé de « Le Parking de l'Aéronautique » récupèrera le Client avec la navette au point de rendez-vous explicité dans l'email de confirmation de réservation .
En signant la restitution de son véhicule , le Client reconnait avoir récupéré son véhicule à l'heure exact de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par « Le Parking de l'Aéronautique ». En cas de litige, le Client et « Le Parking de l'Aéronautique » se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du voiturier qui le lui a restitué.
« Le Parking de l'Aéronautique » n est en aucun cas responsable des pannes mécaniques, électriques ou électroniques sur le véhicule du Client
5.5 Annulation/Options
Le Client peut annuler sa réservation à tout moment depuis le site internet « Le Parking de l'Aéronautique » ,l'application mobile ou par téléphone pendant ses horaires d'ouverture du bureau
Parmi les prestations optionnelles, « Le Parking de l'Aéronautique » propose au Client de souscrire à plusieurs prestations optionnelles et services complémentaires
Une prestation appelée « Assurance Annulation ». Cette prestation permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :
Si l’annulation de la réservation est effectuée plus de 24 heures avant le départ, le Client est remboursé intégralement de sa Réservation.
Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « assurance annulation» ou s'il annule la prestation moins de 24h avant l'horaire de prise en charge prévu à la réservation, l'intégralité du montant de la réservation sera retenue.
Service optionnel facturé 5€
Une prestation appelé « Assurance Retard Retour » prise en charge de votre retour jusqu’à 3H de retard après votre horaire de réservation sans facturation de la journée supplémentaire.
Service optionnel 5€
Une prestation « Etat des Lieux Numérique »qui consiste à prendre le véhicule du Client en photos environ une vingtaine lors dépôt pour preuve de l’état du véhicule à son arrivée.
Aucune réclamation sur des dégradation sur le véhicule du Client ne pourra être prise en compte si le client n’accepte pas de souscrire à cette prestation.
Prestation obligatoire en cas de Nettoyage du véhicule et stationnement en couvert
Service optionnel facturé 5€
Une prestation appelé «Service Voiturier» ,cette prestation permet au Client de pouvoir déposer et reprendre son véhicule sur l’aéroport de Nantes-Atlantique , un employé de « Le Parking de l'Aéronautique » viendra récupérer le véhicule du client, fera un état des lieux numérique sur place et au retour au dépôt, il emmènera le véhicule du client sur le parc de stationnement et ramènera le véhicule au client sur l’aéroport de Nantes-Atlantique le jour de son retour. Service optionnel facturé 20€
Une prestation de «Nettoyage classique» avec possibilité
Un Nettoyage Extérieur, lavage vitres, jantes, carrosserie
Service optionnel facturée 30€
Un Nettoyage Intérieur avec aspiration ,nettoyage des plastiques et vitres intérieurs ,tapis .(véhicule très sale, supplément de 30€
Service optionnel facturé 30€
Une prestation de « Nettoyage Premium » nettoyage de fond en comble plus poussé pour une voiture impeccable comme au premier jour extérieur et intérieur
service optionnel facturé 95€
6 PRIX ET REGLEMENT
6.1 Prix
Nos prix s’entendent TTC et sont à votre disposition sur le site internet ,l application mobile ou affichés sur place
« Le Parking de l'Aéronautique » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.
Le prix est calculé par tranche de 24 heures à partir de l'heure de rendez-vous avec « Le Parking de l'Aéronautique » et ce jusqu’à la remise des clés au retour du Client.
Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante ou non de sa volonté. La journée supplémentaire est facturée suivant le tarif du parc de stationnement
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française de 20%. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de « Le Parking de l'Aéronautique », à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé. Des prestations optionnelles seront proposées par « Le Parking de l'Aéronautique » au Client à de la prise en charge du véhicule.
« Le Parking de l'Aéronautique » encaissera le montant de ces prestations sous condition d’acceptation des tarifs indiqués par « Le Parking de l'Aéronautique » lors du dépôt du véhicule du client.
6.2 Règlement
Les Réservations sur le Site Internet ou les applications mobiles sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre banque et partenaire BPGO et leur système de paiement sécurisé . Cette solution de paiement (de haut niveau de sécurité) est certifiées PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne). Les données de cartes bancaire que vous entrez sont cryptées. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.
La facture correspondant à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique .
Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de « Le Parking de l'Aéronautique » à la suite du paiement, sont à la charge du Client.
« Le Parking de l'Aéronautique » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
7 RESPONSABILITE DE « Le Parking de l'Aéronautique »
7.1 Utilisation du Site Internet
« Le Parking de l'Aéronautique » n’émet ne garanti pas à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.
Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, « Le Parking de l'Aéronautique » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.
7.2 Service fourni par « Le Parking de l'Aéronautique »
Après signature de l’état des lieux numérique et jusqu’à restitution du véhicule à son propriétaire, « Le Parking de l'Aéronautique » couvre toute dégradation non constatée sur l’état du véhicule sous conditions qu’elle ne résulte pas de l’état antérieur du véhicule .
« Le Parking de l'Aéronautique » exclut également de sa couverture d assurance les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des lieux.
« Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ,électrique ou électronique.
Les véhicules de nos clients garés dans le parc couvert sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 30000€ (Trente mille euros maximum pour un véhicule de 1ère catégorie). Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile , le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.
Sur le parc extérieur « Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité en cas de «car jacking», «home jacking», tempête, grêle et tout autres dégâts liés à des causes naturelles. Il appartient au client de vérifier d'être assuré pour de tels cas.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit : embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc….
Il est expressément demander au client de venir déposer son véhicule au moins 1 heures avant l heure d’enregistrement de son vol. Le client est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’un retard, y compris une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d’une heure de retard.
En cas de retard à l’heure du rendez-vous prévu (horaire de départ de notre navette ), le client sera acheminé par la prochaine navette en fonction des places disponibles et dans la mesure où cela ne gênera pas les autres clients ayant respecté l’horaire de rendez-vous.
7.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client
ATTENTION!!!
Suite à plusieurs tentatives d'escroqueries de clients malhonnêtes, nous vous informons que concernant l'état de votre véhicule, toutes tentatives de vouloir faire passer des dégâts antérieurs à votre arrivée au parking sera facturé de 300€ pour le préjudice et la perte de temps.
Nous tenons à vous informer que chaque véhicule est sous videosurveillance 24H24 et 7J7.
Si vous n'avez pas pris l'option ETAT DES LIEUX, rien ne vous empêche de prendre des photos de votre véhicule à la dépose de ce dernier. Sans cela, le parking ne serait tenu pour responsable.
Nous vous informons également qu'en acceptant les conditions générales de ventes en cochant la case, vous êtes censés les avoir lu et pris connaissance.
En référence à l’article 5.2, si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations a l employé de « Le Parking de l'Aéronautique » en charge de sa restitution. L’employé constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. L’employé procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d'incident est contresigné par le Client et le voiturier « Le Parking de l'Aéronautique ».
La création d’un rapport d’incident par l’employé de « Le Parking de l'Aéronautique » déclenche alors la procédure suivante :
Dans les 72 heures ouvrées suivant la restitution de son véhicule, « Le Parking de l'Aéronautique » contacte directement le Client sur l'adresse email renseignée lors de sa réservation et lui demande de régler en ligne dépôt de garantie de 50€ pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité de « Le Parking de l'Aéronautique » est engagée
Sans paiement de la part du Client du dépôt de garantie dans les 15 jours ouvrés suivant l'envoi de cet email, « Le Parking de l'Aéronautique » décline toute responsabilité sur l'objet de la réclamation.
A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au Client (entre autres, la copie de la carte grise, des photographie supplémentaires du dommage faisant l'objet de la contestation) pour compléter le rapport d'incident émis par le voiturier, « Le Parking de l'Aéronautique » s'engage à revenir vers le client par email dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
Ce délai doit permettre à « Le Parking de l'Aéronautique » d'effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, « Le Parking de l'Aéronautique » propose au Client un dédommagement financier ou de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de 10km du lieu de dépôt du véhicule. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par « Le Parking de l'Aéronautique ».
S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées aux articles 5.2, 5.3, 5.4, 7.2 ci-dessus, « Le Parking de l'Aéronautique » informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par « Le Parking de l'Aéronautique »
Si l'état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, « Le Parking de l'Aéronautique » n'ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.
7.4 Cas particulier
Si le la navette est dans l’incapacité de récupérer le Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et lui propose une solution de rechange .
En cas de panne de batterie du véhicule du client si celle-ci est déchargée, « Le Parking de l'Aéronautique » s’autorise à démarrer celle-ci au moyen de câbles de démarrage. Après un reboostage de la batterie, si celle-ci ne redémarre pas , « Le Parking de l'Aéronautique » ne sera pas tenu pour responsable. Aucune réclamation ne pourra être faite à « Le Parking de l'Aéronautique ». ,le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule à ses frais.
7.5 Force majeure et/ou faute du Client
En toute hypothèse, s’agissant du Service (stationnement), la responsabilité de « Le Parking de l'Aéronautique » ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté
7.6 Limitation de responsabilité
« Le Parking de l'Aéronautique » ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.
8 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre utilisation du service de stationnement, « Le Parking de l'Aéronautique » est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par « Le Parking de l'Aéronautique » conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Le Client autorise expressément « Le Parking de l'Aéronautique » à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.
Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de SAS Prest Impec, par courrier adressé à SAS Prest Impec 19 rue de l’aéronautique 44340 Bouguenais , accompagné d’un justificatif d’identité valide. Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse resa@parking-aeronautique.com
Conformément à la loi applicable, « Le Parking de l'Aéronautique » se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agrées conformément à sa politique confidentialité.
DIVERS
8.1 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de « Le Parking de l'Aéronautique »
8.2 Modification des CGV
« Le Parking de l'Aéronautique » se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.
8.3 Nullité d’une clause
Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par « Le Parking de l'Aéronautique » ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
8.4 Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « Le Parking de l'Aéronautique » et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Dans toutes les hypothèses où le Client n’est pas un consommateur, tout litige ou différend pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nantes.